Devenir livreur indépendant quand on est étranger

Cette page est informative : elle ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie d'éligibilité. La source officielle est service-public.fr et votre préfecture. Chaque situation est individuelle.

Peuvent, en principe, exercer une activité indépendante de livraison :

• les citoyens de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse (liberté d'établissement, aucun titre de séjour requis) ;
• les titulaires d'une carte de résident, y compris « résident de longue durée-UE » ;
• les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titulaires d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ;
• les titulaires d'une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » ou d'un « passeport talent: création d'entreprise » ;
• les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS) « recherche d'emploi ou création d'entreprise », délivrée aux jeunes diplômés, pendant sa durée de validité.

Un titre portant la mention « étudiant » autorise un travail salarié à temps partiel (dans la limite légale) mais n'ouvre pas, en principe, le droit d'exercer une activité indépendante à temps plein : vérifiez les mentions de votre titre auprès de la préfecture.

• Vérifier que votre titre de séjour autorise l'exercice d'une activité indépendante.
• Choisir un statut : micro-entrepreneur (régime simplifié) ou société (SASU, EURL).
• S'immatriculer via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) pour obtenir un numéro SIREN/SIRET.
• Déclarer son activité auprès de l'URSSAF (micro-entrepreneur) et souscrire les assurances nécessaires : responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, assurance du véhicule couvrant l'usage professionnel.

• pièce d'identité en cours de validité ;
• titre de séjour en cours de validité autorisant le travail (ou document équivalent pour les ressortissants UE/EEE/Suisse) ;
• justificatif d'immatriculation (extrait ou avis de situation SIREN/SIRET) ;
• attestation de responsabilité civile professionnelle ;
• permis de conduire valide et assurance du véhicule couvrant l'usage professionnel, le cas échéant.

• préfecture de votre lieu de résidence (via service-public.fr) ;
• guichet unique des formalités des entreprises (INPI) pour l'immatriculation ;
• associations d'aide juridique et d'insertion : La Cimade, Gisti, Aurore, Emmaüs Solidarité (voir la page « Engagement social »).

TrouveTonLivreur n'accepte que les personnes en situation régulière autorisées à travailler. Nous ne proposons aucun système de location de compte ni contrat fictif. Si vous êtes sans papiers, nous vous encourageons à contacter les associations listées ci-dessous pour un accompagnement vers la régularisation.