Conditions générales d'utilisation

• Plateforme : le site et l'application TrouveTonLivreur, ainsi que l'ensemble de leurs fonctionnalités.
• Éditeur : la société éditrice de la Plateforme, identifiée dans les mentions légales.
• Livreur : personne physique ou morale immatriculée (micro-entrepreneur, société) qui propose des prestations de livraison ou de transport léger.
• Entreprise : professionnel qui publie une Annonce afin de confier une Mission à un Livreur.
• Particulier : personne physique qui publie une Annonce pour ses besoins personnels, sans agir à titre professionnel. Elle est traitée comme un consommateur au sens du code de la consommation.
• Demandeur : toute personne qui publie une Annonce, qu'elle soit une Entreprise ou un Particulier.
• Annonce : offre de mission publiée par un Demandeur, comportant le lieu, le créneau, le mode de rémunération et les conditions d'exécution.
• Mission : prestation acceptée par un Livreur et confirmée par le Demandeur, encadrée par le Contrat de mission signé électroniquement dans la Plateforme.
• Utilisateur : tout Livreur ou Demandeur disposant d'un compte, ainsi que tout visiteur du site.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elles forment un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

La création d'un compte, la publication d'une Annonce ou l'acceptation d'une Mission valent acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU, des Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur qui refuse ces documents doit cesser d'utiliser la Plateforme.

L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'espace personnel au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. La version signée d'un Contrat de mission déjà conclu reste régie par les conditions en vigueur au jour de sa signature.

Le côté « livrer » de la Plateforme est réservé aux professionnels : seul un Livreur immatriculé peut accepter une Mission. Le côté « demander » est ouvert à tous : une Entreprise comme un Particulier peut publier une Annonce.

Lorsqu'il publie en tant que Particulier, l'Utilisateur agit en qualité de consommateur. Les dispositions protectrices du code de la consommation lui sont applicables et prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions. S'il publie en tant qu'Entreprise, il déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour ouvrir un compte, l'Utilisateur doit être majeur, juridiquement capable, et disposer :

• pour un Livreur : d'un numéro SIREN/SIRET actif, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et le cas échéant d'un permis de conduire valide et d'une assurance véhicule couvrant l'usage professionnel ;
• pour une Entreprise : d'une immatriculation en cours (extrait Kbis ou avis de situation), d'un représentant légal habilité à engager la société.
• pour un Particulier : de coordonnées valides (nom, adresse de retrait et de livraison, téléphone) ; aucune immatriculation n'est requise pour publier une Annonce à des fins personnelles.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations et documents transmis et s'engage à les mettre à jour sans délai. Toute fausse déclaration, usurpation d'identité, document falsifié ou compte multiple frauduleux entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.

Les contrôles opérés par l'Éditeur (cohérence SIREN/SIRET, lisibilité des justificatifs, photo de profil, revue automatisée assistée par l'assistant Léo) sont des contrôles de forme. Ils ne constituent ni une certification de compétence, ni une garantie de solvabilité, ni une vérification exhaustive de la situation fiscale et sociale de l'Utilisateur.

L'Éditeur fournit un service d'intermédiation technique : il met en relation Livreurs et Entreprises, héberge les Annonces, facilite la messagerie, la contractualisation, le paiement séquestré et le suivi d'exécution.

L'Éditeur n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur, ni mandataire des parties. Il n'est pas partie au Contrat de mission conclu entre l'Entreprise et le Livreur, lequel demeure seul responsable de l'exécution de la prestation.

Le service porte exclusivement sur le transport de marchandises, de colis et de documents. Le transport de personnes est expressément exclu : aucune Annonce ni Mission ne peut avoir pour objet le déplacement de passagers, cette activité relevant des professions réglementées de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), soumises à licence et carte professionnelle. Toute annonce ou mission de transport de personnes est illicite et peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Le Livreur exerce en toute indépendance : il choisit librement les Missions qu'il accepte, organise son activité, ses horaires et ses moyens, et n'est soumis à aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction disciplinaire de la part de l'Éditeur. Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme créant un contrat de travail, un lien de subordination, une société de fait ou une franchise.

Le Livreur assume seul ses obligations déclaratives, fiscales et sociales (URSSAF, TVA le cas échéant, comptabilité) et garantit l'Éditeur contre toute réclamation liée à un défaut de déclaration ou à une situation de travail dissimulé.

• publier des Annonces sincères, complètes et licites (nature des marchandises, poids et volume, adresses, créneau, mode de rémunération, véhicule fourni ou non) ;
• déclarer avec exactitude la valeur des marchandises confiées et signaler toute contrainte particulière (froid, fragilité, réglementation applicable) ;
• ne confier aucune marchandise interdite, dangereuse, illicite, contrefaite, ni soumise à une autorisation spéciale non communiquée (armes, stupéfiants, matières dangereuses, espèces protégées, produits sous monopole, etc.) ;
• payer la Mission par avance via la Plateforme, sans paiement direct hors Plateforme ;
• mettre à disposition, lorsque l'Annonce le prévoit, un véhicule conforme, assuré et en état de marche ;
• s'abstenir de tout comportement pouvant caractériser un lien de subordination avec le Livreur ;
• s'abstenir de proposer au Livreur une embauche ou un travail hors Plateforme, le Particulier n'employant pas le Livreur et n'ayant sur lui aucun pouvoir de direction (cf. article 10).

• n'accepter que des Missions compatibles avec son immatriculation, ses autorisations, son véhicule et ses assurances ;
• exécuter la Mission personnellement : la sous-traitance et le prêt de compte sont interdits sauf accord écrit préalable de l'Entreprise et de l'Éditeur ;
• respecter le code de la route, les temps de conduite et de repos, et l'interdiction absolue de conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
• activer le suivi de position pendant la Mission, de l'acceptation jusqu'à la confirmation de livraison, et conserver son téléphone allumé ;
• assurer la garde des marchandises jusqu'à leur remise et signaler immédiatement tout retard, incident, vol ou accident via la Plateforme ;
• adopter une attitude professionnelle et courtoise envers l'Entreprise, les destinataires et le service support.

Lors de l'acceptation d'une Mission, un Contrat de mission est présenté au Livreur et à l'Entreprise. Il précise l'objet, la rémunération, la garde des marchandises, l'indemnisation en cas de vol ou de perte, le régime du véhicule, la géolocalisation et les modalités de litige.

La signature s'effectue par voie électronique. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, les parties reconnaissent la valeur probatoire de cette signature, ainsi que celle des horodatages, positions GPS, messages et photographies enregistrés par la Plateforme. Le texte exact signé et sa version sont archivés et restent consultables par les deux parties.

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction et de représentation, limitée à l'exploitation de la Plateforme et pour la durée de la publication.

Sont interdits : les contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, trompeurs, les données personnelles de tiers non nécessaires, les coordonnées visant à contourner la Plateforme, ainsi que les avis mensongers ou obtenus en contrepartie d'un avantage. Les avis ne peuvent être publiés qu'après une Mission réellement exécutée.

La messagerie est réservée à l'exécution des Missions. Les coordonnées des destinataires ne peuvent être conservées, réutilisées ni exploitées à des fins de prospection.

L'assistant conversationnel Léo fournit une aide contextuelle (recherche, création d'annonce, accompagnement administratif, premier niveau de support). Ses réponses sont générées automatiquement, à titre informatif, et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou d'assurance, ni un engagement de l'Éditeur.

Lorsque Léo ne résout pas une demande, celle-ci est transmise en priorité à un agent humain. Le support est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.

Toute tentative de traiter hors Plateforme une mise en relation initiée sur la Plateforme (paiement direct, échange de coordonnées bancaires, sollicitation d'un règlement en espèces) est une violation grave des CGU. Elle prive les parties du paiement séquestré, des preuves d'exécution et du traitement des litiges, et peut entraîner la suspension définitive du compte ainsi qu'une demande d'indemnisation à hauteur des commissions éludées.

Sont également interdits : l'extraction automatisée des données (scraping), la revente d'accès, les tests d'intrusion non autorisés, le contournement des limitations techniques et toute atteinte à la disponibilité du service.

L'Éditeur peut retirer une Annonce, un avis ou un message manifestement contraire aux CGU, et suspendre un compte à titre conservatoire en cas de suspicion sérieuse de fraude, de vol, d'atteinte à la sécurité, de document falsifié ou de manquement grave.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, la suspension est précédée ou accompagnée d'une information motivée, et l'Utilisateur peut présenter ses observations au support. Les Missions en cours au moment d'une suspension sont traitées au cas par cas afin de protéger l'Entreprise, le Livreur et les marchandises.

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel, sous réserve qu'aucune Mission ne soit en cours et que son solde ait été versé. La clôture n'affecte pas les obligations nées avant celle-ci, notamment les obligations de paiement, d'indemnisation et de conservation comptable.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être menées, en principe annoncées lorsqu'elles sont programmées.

L'Éditeur n'est pas responsable : de l'exécution ou de l'inexécution des Missions, de la qualité, du retard, de la perte ou du vol des marchandises, du comportement des Utilisateurs, de l'exactitude des informations qu'ils publient, ni des dommages résultant d'un défaut de couverture d'assurance d'une partie.

La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée au titre du service d'intermédiation, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des commissions perçues par l'Éditeur sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux droits que la loi rend inaliénables.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (catastrophe, panne généralisée de réseau, décision administrative, conflit armé, etc.).

Chaque partie souscrit et maintient les assurances nécessaires à son activité : responsabilité civile professionnelle et, pour le Livreur utilisant son propre véhicule, assurance automobile couvrant expressément le transport de marchandises pour compte d'autrui. L'Entreprise assure le véhicule qu'elle met à disposition. Un justificatif peut être demandé à tout moment par l'Éditeur ; son absence peut justifier la suspension du compte.

Les traitements de données mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique cookies, qui font partie intégrante des présentes.

Lorsqu'une Entreprise transmet au Livreur des données de destinataires, elle agit en qualité de responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale ; le Livreur les traite uniquement pour l'exécution de la Mission.

La Plateforme, sa charte graphique, ses bases de données, ses textes, ses logiciels et la marque TrouveTonLivreur sont protégés. Toute reproduction, extraction, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et engage la responsabilité de son auteur.

Toute réclamation est adressée au support via le formulaire de contact ou à contact@trouvetonlivreur.com. Un litige lié à une Mission doit être déclaré dans les soixante-douze (72) heures via l'espace litiges ; l'Éditeur instruit le dossier et peut suspendre le versement des sommes contestées le temps de l'instruction.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est soumis aux tribunaux français compétents. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les mentions légales.

Si une clause des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Certaines catégories de Missions emportent des obligations supplémentaires, acceptées par celles et ceux qui les publient ou les exécutent.

• Repas & traiteur : le livreur maintient le chaud ou le froid et respecte le créneau convenu ; un retard significatif peut justifier une réduction ou un remboursement.
• Documents & plis : le livreur s'interdit d'ouvrir les plis et de divulguer leur contenu ; la remise peut exiger une contre-signature ou la communication d'un code.
• Mobilier & volumineux : un état des lieux (photos) est établi avant le départ et tout dommage est signalé avant chargement ; l'assurance responsabilité civile professionnelle du livreur doit couvrir les biens transportés, dans la limite de la franchise applicable.
• Cargaison & fret et Chantier & matériaux : les poids et volumes déclarés engagent l'entreprise ; au-delà de 3,5 tonnes, le livreur atteste détenir une licence de transport et une attestation de capacité professionnelle ; l'arrimage et le respect de la réglementation transport (dont, le cas échéant, l'ADR) relèvent du livreur.
• Express : la Mission bénéficie d'une priorité de mise en relation et d'un tarif dédié, en contrepartie d'un délai resserré indiqué dans l'annonce.

Pour les marchandises de valeur, l'entreprise peut renseigner une « déclaration de valeur » à la publication : la responsabilité du livreur est alors appréciée dans la limite du plafond d'indemnisation publié par l'Éditeur et de la franchise applicable.

Ces dispositions catégorielles complètent la Charte de bonne conduite et les obligations générales ci-dessus.