Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations payantes fournies par l'Éditeur de TrouveTonLivreur : mise en relation, encaissement pour compte, séquestre du prix des Missions, versement des gains et services associés. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Elles s'appliquent aux Entreprises. Lorsqu'un Particulier publie une Mission, il agit en qualité de consommateur : les articles 11 à 13 ci-dessous lui sont applicables et prévalent sur toute clause contraire. Toute condition d'achat contraire émanant d'une Entreprise est inopposable à l'Éditeur, sauf accord écrit.

Le prix d'une Mission est déterminé par l'Entreprise lors de la publication de l'Annonce, selon le mode de rémunération choisi :

• à la course : prix calculé à partir de la distance et du temps estimés entre le point de retrait et le point de livraison ;
• à l'heure : taux horaire multiplié par la durée prévue, avec arrondi au quart d'heure supérieur ;
• à la journée : forfait journalier correspondant à l'amplitude indiquée dans l'Annonce.

La grille de calcul distingue les Missions réalisées avec le véhicule du Livreur (charges de carburant, entretien, assurance et usure incluses) de celles réalisées avec un véhicule fourni par l'Entreprise, dont le tarif est minoré en conséquence.

Les prix sont exprimés en euros. Chaque partie est responsable de sa propre situation au regard de la TVA : le Livreur exonéré en franchise en base facture sans TVA et en fait mention sur sa facture.

Une prestation supplémentaire non prévue à l'Annonce (attente prolongée, point de livraison additionnel, retour de marchandises) doit faire l'objet d'un accord écrit dans la messagerie avant exécution, puis d'un ajustement du prix dans la Plateforme.

La Mission est payée par avance par l'Entreprise via le prestataire de paiement de la Plateforme (Stripe). L'assignation d'un Livreur n'est possible qu'après confirmation effective du paiement : un paiement en attente, incomplet, annulé ou contesté bloque l'assignation.

Les sommes encaissées sont conservées en séquestre par la Plateforme jusqu'à la confirmation de la livraison. Elles ne sont acquises au Livreur qu'à l'issue de l'exécution constatée par la Plateforme (horodatages d'arrivée et de livraison, validation des étapes).

L'Entreprise garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé. En cas d'impayé, de rejet ou de contestation abusive, l'Éditeur peut suspendre le compte, réclamer le montant dû majoré des frais bancaires engagés et confier le recouvrement à un tiers.

En rémunération du service d'intermédiation, l'Éditeur perçoit une commission de dix pour cent (10 %) du montant de la Mission, prélevée sur la somme versée au Livreur au moment du crédit de son portefeuille.

En complément, l'Entreprise supporte des frais de service de cinq pour cent (5 %) du montant de la Mission, ajoutés au prix de la Mission et réglés lors du paiement en ligne. Le montant total débité à l'Entreprise correspond au prix de la Mission majoré de ces frais de service ; il est affiché avant la validation du paiement, frais de service inclus.

Le montant exact de la commission est affiché avant l'acceptation de la Mission et rappelé sur le décompte de chaque paiement, dans l'historique des paiements et sur la facture générée automatiquement.

Toute évolution du taux de commission est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique jamais aux Missions déjà acceptées.

Les gains du Livreur sont cumulés dans son portefeuille au fur et à mesure des Missions terminées. Le Livreur choisit librement le mode de versement :

• virement à la demande, à tout moment, pour tout ou partie du solde disponible ;
• virement récurrent automatique en fin de semaine ;
• versement mensuel automatique du solde disponible.

Chaque virement supporte des frais fixes de traitement de 0,50 € par opération, déduits du montant versé et affichés avant validation de la demande.

Le versement suppose un compte de retrait valide au nom du Livreur (IBAN vérifié). Les virements sont exécutés vers cet IBAN uniquement ; aucun versement vers un compte tiers n'est réalisé. Le délai de mise à disposition dépend de l'établissement bancaire destinataire.

Un versement peut être différé ou bloqué à hauteur du préjudice allégué en cas de litige déclaré, d'incident de sécurité, de soupçon de fraude, de contrôle de conformité en cours ou d'obligation légale.

Pour chaque Mission terminée, la Plateforme établit, au nom et pour le compte du Livreur, un document récapitulatif comportant le montant de la prestation, la commission retenue et, le cas échéant, les frais de retrait. Le Livreur conserve la responsabilité de sa propre facturation et de sa comptabilité, et peut à tout moment exporter son historique de paiements au format CSV.

L'Entreprise reçoit un justificatif pour chaque paiement effectué. Les documents comptables sont conservés dix (10) ans conformément aux obligations légales.

Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles (accident, intempéries majeures, blocage de circulation) sont appréciés au cas par cas, sans indemnité de retard à la charge du Livreur lorsqu'il a informé sans délai les parties via la Plateforme.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision, sous réserve des délais bancaires.

Conformément au Contrat de mission, l'Éditeur peut retenir sur le portefeuille du Livreur, à titre de compensation, les sommes correspondant à un préjudice constaté (vol ou perte imputable, franchise de véhicule fourni, amendes, marchandises non restituées), dans les limites prévues par ce contrat et après instruction contradictoire du dossier.

Le solde du portefeuille n'est pas une somme placée : il ne produit aucun intérêt et reste dû au Livreur sans limitation de durée, sous réserve de la vérification de son identité et de son IBAN.

Les paiements et virements sont opérés par le prestataire de services de paiement Stripe, qui applique ses propres conditions et ses obligations de vérification d'identité (KYC) et de lutte contre le blanchiment. L'Éditeur ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire.

L'Éditeur peut demander des justificatifs complémentaires et suspendre un versement lorsque le prestataire de paiement l'exige ou lorsqu'un contrôle réglementaire est en cours.

Toute contestation portant sur un montant doit être formée dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la Mission, via l'espace litiges ou le formulaire de contact. La décision motivée de l'Éditeur est notifiée dans l'espace personnel.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux français compétents sont seuls saisis. Les intérêts de retard entre professionnels et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'appliquent de plein droit en cas d'impayé.

Avant de valider sa Mission, le Particulier reçoit, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles de la Mission (nature des biens, adresses de retrait et de livraison, créneau), le prix total à payer en euros, le détail du frais de service, les modalités de paiement, l'identité et les coordonnées de l'Éditeur, le délai d'exécution ainsi que ses droits (dont le droit de rétractation de l'article 12).

Le prix affiché est un prix total, frais de service inclus, exprimé toutes taxes comprises. Aucune somme complémentaire n'est due en dehors du paiement opéré sur la Plateforme ; tout paiement direct au Livreur est interdit et non garanti par l'Éditeur.

Le Particulier reconnaît que l'Éditeur n'est ni transporteur ni partie au Contrat de mission : la prestation est réalisée par un Livreur indépendant. Le Particulier bénéficie à ce titre des garanties légales de conformité applicables au service fourni par l'Éditeur (mise en relation, séquestre, suivi d'exécution).

Le Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, à compter de la validation de la Mission. Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté via le formulaire de contact ou à contact@trouvetonlivreur.com.

Lorsque la Mission est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec l'accord préalable exprès du Particulier, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En confirmant l'assignation d'un Livreur et le lancement immédiat de la Mission, le Particulier demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la Mission pleinement exécutée.

Si le Particulier se rétracte avant le début de l'exécution, le prix est remboursé intégralement, au plus tard quatorze (14) jours après la notification, sur le moyen de paiement d'origine, sous réserve des délais bancaires. Si l'exécution a commencé à sa demande avant la rétractation, le Particulier règle la part du service déjà fournie ; le solde lui est remboursé dans les mêmes conditions.

Toute réclamation est adressée en premier lieu au support via le formulaire de contact ou à contact@trouvetonlivreur.com. L'Éditeur accuse réception et s'efforce de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, si le litige persiste ou en l'absence de réponse satisfaisante, le Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les mentions légales. Le Particulier peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL de la Commission européenne).

Le recours à la médiation est facultatif et non exclusif : il ne prive le Particulier ni de son droit d'agir en justice, ni des voies de recours qui lui sont ouvertes, et n'interrompt pas les délais de prescription applicables.