1. Objet de la charte
La présente charte fixe les règles de bonne conduite applicables à tous les utilisateurs de TrouveTonLivreur: livreurs indépendants, entreprises et particuliers. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'applique à chaque mise en relation.
TrouveTonLivreur est un intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne fait pas partie du contrat de prestation conclu entre le livreur et le client.
2. Objet et indépendance
Cette charte complète les conditions de la plateforme et le contrat conclu pour chaque mission. TrouveTonLivreur met en relation des demandeurs et des professionnels indépendants sans devenir transporteur ou employeur.
- Le livreur organise son activité et choisit ses moyens dans le respect des règles applicables et des caractéristiques de la mission acceptée.
- Aucune consigne de la plateforme ne crée un lien de subordination. Le livreur demeure responsable de ses obligations professionnelles, fiscales, sociales et de sécurité.
3. Dossier professionnel et déclarations
- Fournir une identité, un statut, des permis et des justificatifs authentiques, lisibles et à jour.
- Souscrire et maintenir les assurances nécessaires à son activité : responsabilité civile professionnelle et, pour un engin à moteur, assurance couvrant expressément le transport de marchandises pour compte d'autrui. La plateforme ne réclame pas de justificatif à l'inscription et n'en vérifie ni l'existence ni l'étendue ; elle peut en demander la production à tout moment, et l'absence de production justifie une suspension.
- Déclarer le régime de transport applicable, la propulsion du véhicule et son PTAC lorsque ces informations sont requises. Le seuil de 3,5 tonnes ne dispense pas des règles du transport léger.
- Signaler tout changement de véhicule, de matériel, d'assurance, d'autorisation ou de suspension d'une activité avant une nouvelle mission concernée.
- Ne pas prêter le compte, substituer un tiers ou sous-traiter une mission sans les accords écrits requis.
4. Matériel adapté à chaque catégorie
- Ne candidater que pour les catégories dont les exigences ont été validées par l'équipe après examen des déclarations et des preuves.
- Présenter des photos nettes et les caractéristiques utiles du matériel. Une validation documentaire ne constitue ni une certification de performance ni une garantie de l'état futur du matériel.
- Conserver le matériel propre, entretenu et disponible pendant toute la mission. Toute indisponibilité ou défaillance impose de renoncer ou de demander un remplacement validé avant le retrait.
5. Repas, hygiène et températures
- Utiliser un contenant isotherme fermé, propre, lavable et adapté au chaud, au froid ou à la température dirigée déclarée. Protéger les denrées de toute contamination et de tout renversement.
- Séparer les flux incompatibles, notamment chaud et froid, et respecter les températures applicables au produit et au procédé du donneur d'ordre. Les repas en liaison chaude relèvent notamment du seuil de +63 °C et de ses dérogations encadrées.
- Refuser un emballage souillé, ouvert ou inadapté et signaler toute rupture de température. Ne jamais présenter une simple estimation comme une mesure certifiée.
6. Colis, documents et charges
- Protéger colis et plis des intempéries, des regards et des ouvertures. Ne conserver aucune copie d'un document confié.
- Caler et arrimer les biens selon leur masse et leur forme. Respecter la capacité du véhicule et utiliser des moyens de manutention adaptés au poids déclaré.
- Vérifier l'état apparent au retrait et signaler immédiatement toute anomalie. Les tournées appliquent à chaque arrêt les exigences du bien le plus contraignant ; l'urgence ne supprime aucune exigence.
7. Vie privée et confidentialité
- Utiliser les coordonnées et informations du client uniquement pour la mission. Ne jamais solliciter ou recontacter un client en dehors de ce cadre.
- Ne jamais photographier, publier, partager, revendre ou réutiliser une adresse personnelle, un digicode ou une image d'habitation, sauf preuve de livraison strictement encadrée.
- Ne pas enregistrer dans une annonce un nom de patient, une ordonnance ou un détail de santé. Les preuves de contrôle d'âge ne comprennent aucune copie de pièce d'identité.
8. Coordonnées et canal de contact
Le numéro de téléphone n'est pas un canal de la plateforme : la conversation de la mission l'est. Votre propre numéro n'est montré ni au demandeur, ni à une société, ni à un autre livreur. Le numéro du client n'est remis qu'au livreur assigné, et seulement pendant la mission en cours.
- Ne tapez aucun numéro de téléphone dans la conversation d'une mission : la plateforme le refuse à l'écriture, et un message envoyé ne se réécrit plus.
- N'inscrivez ni numéro, ni adresse électronique, ni lien dans un avis publié, ni dans la réponse que vous y apportez : la plateforme les refuse de la même façon.
- Le numéro du client que vous recevez sert à organiser le retrait et la livraison, et à le joindre en cas d'empêchement. Il ne doit être ni publié, ni partagé, ni cédé, ni réutilisé après la mission, y compris pour une sollicitation commerciale.
- À la clôture ou à l'annulation de la mission, la plateforme ne remet plus ce numéro et vous en supprimez toute copie.
- Un contact pris en dehors de la conversation sur un numéro obtenu autrement est un contournement des règles de la plateforme et expose aux mesures prévues par la section Revue, sanctions et recours.
9. Identité et image de chacun
Il y a une différence entre consulter le site sans compte et y entrer avec un compte connecté. Un visiteur sans compte ne voit ni votre nom, ni votre photo, ni vos coordonnées : il voit une ville, des catégories, un type de véhicule, une zone de déplacement et une note moyenne. Ce qui vous identifie n'est visible que par la personne réellement liée à vous, c'est-à-dire le demandeur d'une mission acceptée ou d'une candidature que vous avez déposée.
- La plateforme n'expose votre nom, votre prénom, votre photo ni vos coordonnées à aucune personne sans compte. Ils ne deviennent visibles que par le demandeur concerné, une fois la mission acceptée ou votre candidature déposée.
- Vous ne publiez, ne partagez et ne revendez l'identité, l'image, le parcours ou les coordonnées d'aucun autre livreur, d'aucun demandeur ni d'aucun client en dehors de la plateforme, y compris sur les réseaux sociaux et à des fins de démarchage.
- Vous ne photographiez ni ne filmez un visage, une plaque d'immatriculation, l'intérieur d'un logement, un nom de boîte aux lettres ni aucun élément permettant d'identifier une personne étrangère à la mission. Lorsqu'une image est demandée comme preuve, vous l'anonymisez avant l'envoi.
- L'usage de votre prénom, de votre photo ou de votre véhicule comme vitrine suppose une autorisation distincte, datée et révocable à tout moment, dont le refus ne modifie ni votre classement ni votre éligibilité.
10. Biens spéciaux et interdictions
- Déclarer exactement la nature des biens avant publication ou acceptation. Une catégorie générique ne permet pas de dissimuler un produit réglementé.
- Ne transporter médicaments, alcool, tabac, matières dangereuses, échantillons biologiques ou animaux vivants que dans un flux spécialement activé, avec les autorisations, le matériel et les contrôles propres à ce flux.
- Refuser les produits illicites, stupéfiants, armes, espèces, matières explosives ou radioactives, déchets dangereux et tout bien interdit par la plateforme ou par la loi.
- La vente de tabac aux consommateurs sur Internet reste interdite. Une éventuelle logistique B2B autorisée ne doit jamais servir à contourner cette interdiction.
11. Contrôle avant retrait et incidents
- Avant chaque retrait, confirmer la présence et la propreté du matériel, l'intégrité de l'emballage et, selon la mission, la température, l'arrimage ou les documents obligatoires.
- Refuser le départ en cas d'écart et utiliser les outils de signalement. En cas d'urgence vitale, contacter d'abord les secours avant de déclarer l'incident sur la plateforme.
- Conserver les informations et preuves utiles sans diffuser de donnée personnelle. Un signalement ne remplace ni un dépôt de plainte ni une déclaration obligatoire à une autorité.
12. Revue, sanctions et recours
- L'équipe examine les pièces et peut demander un complément ou motiver un refus. Une validation ne couvre que la catégorie, la version des exigences et la période indiquées.
- Un manquement peut entraîner une demande de mise en conformité, la restriction d'une catégorie, la suspension du compte ou sa fermeture selon la gravité et la récidive.
- Une atteinte à la vie privée ou une fausse déclaration sur un bien réglementé peut entraîner une suspension conservatoire immédiate. Le livreur peut présenter ses observations et exercer le recours écrit prévu par la procédure applicable.
13. Signature et preuve
- La signature nomme le livreur authentifié et attache son consentement à cette version exacte. Le texte, son empreinte, la date, l'adresse de connexion et l'application utilisée sont conservés pour permettre leur vérification.
- L'adresse de connexion et l'application utilisée ne servent qu'à établir la signature en cas de contestation ; elles ne sont ni revendues ni utilisées à une autre fin.
- Toute modification de fond donne lieu à une nouvelle version et à une nouvelle acceptation avant les missions concernées. Les signatures précédentes restent archivées sans être réécrites.
- La signature électronique utilisée par la plateforme n'est pas présentée comme une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS.
14. Engagements des entreprises et des particuliers
- Décrire la mission de façon exacte (adresses, volume, poids, valeur, contraintes, créneau).
- Ne confier aucune marchandise illicite, dangereuse sans déclaration, ni interdite par la réglementation.
- Indiquer une adresse de retrait et de livraison accessibles et un contact disponible pendant la mission.
- Régler le montant convenu ; le paiement conservé est versé après confirmation de la livraison.
- Traiter le livreur avec respect et ne pas lui donner d'ordres sortant du cadre de la mission.
- Particulier : publier pour un usage strictement personnel (sans revente ni activité professionnelle) et ne jamais chercher à employer le livreur ni à contourner la plateforme.
15. Interdictions
- Transport de personnes (la plateforme ne prend en charge que le transport de biens).
- Transport de produits illicites, stupéfiants, armes, espèces, déchets dangereux ou matériaux non conformes.
- Ouverture ou altération des plis et documents confiés.
- Divulguer, publier, partager, céder ou vendre une adresse personnelle, un digicode ou toute information concernant l'habitation d'un particulier, pendant ou après une mission ; photographier une habitation à d'autres fins que la preuve de livraison.
- Propos racistes, sexistes, discriminatoires, harcèlement, menaces ou violences.
- Création de faux documents, usurpation d'identité ou sous-traitance non déclarée de la mission.
- Vente, location, prêt, partage ou cession du compte à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
- Tentative de contournement de la plateforme pour éviter la commission (détournement de la mise en relation).
16. Sécurité et incidents
En cas d'urgence vitale, contactez d'abord les secours (112, 15, 17, 18). Tout incident (vol, accident, agression, panne, dommage) doit ensuite être signalé via la plateforme, avec la position GPS horodatée : c'est votre preuve d'exécution.
Un signalement sur la plateforme ne remplace pas un dépôt de plainte : joignez-en la référence dès que vous l'obtenez.
17. Signalement et modération
Tout manquement peut être signalé depuis la mission concernée (signalement d'avis, d'incident ou de litige). Notre équipe examine les signalements et peut demander des pièces complémentaires.
Les avis sont publiés après une mission clôturée. Un avis peut être masqué par la modération s'il est contraire à la présente charte.
18. Sanctions
Selon la gravité et la récidive, un manquement peut entraîner, de façon proportionnée :
- un rappel à l'ordre et une demande de mise en conformité ;
- la suspension temporaire du compte ou la restriction d'accès à certaines catégories ;
- le retrait de la vérification des documents ;
- la fermeture définitive du compte.
Toute atteinte à la vie privée (divulgation, publication ou cession d'une adresse personnelle, d'un digicode ou d'images d'une habitation d'un particulier) est traitée comme un manquement grave : suspension immédiate du compte le temps de l'enquête, sans rappel à l'ordre préalable.
Les infractions pénales sont signalées aux autorités compétentes.
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